Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre Sudtex, nom commercial de l’Entreprise Individuelle exploitée par Paul SEGUI (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « l’Acheteur »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site sudtex.com.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande. Toute commande implique adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 1. Identité du Vendeur

Dénomination commerciale : Sudtex

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Représentée par : Paul Segui

Adresse du siège : 55 avenue du 24 août 1944, 11160 Rieux-Minervois

SIREN : 528850472

SIRET : 52885047200028

RNE : 528850472

Code APE : 46.42Z

Adresse électronique de contact : admin@sudtex.com

Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code Général des Impôts. À ce titre, la TVA n’est pas applicable et n’apparaît sur aucune facture émise par Sudtex. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des lots de vêtements de seconde main, vendus au poids, exclusivement à destination de professionnels revendeurs installés en France métropolitaine, en Corse et en Espagne péninsulaire.

Les produits proposés ne sont pas destinés à un usage personnel. Toute commande passée en dehors du cadre d’une activité professionnelle est susceptible d’être annulée par le Vendeur.

Article 3. Qualification de l’Acheteur

L’Acheteur déclare et garantit agir en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité économique, artisanale, commerciale ou libérale, et destiner les marchandises acquises à la revente, à la transformation ou à l’usage professionnel.

Lors de la validation de sa commande, l’Acheteur coche au checkout la case d’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation emporte acceptation expresse des CGV et vaut déclaration de qualité professionnelle au sens du présent article, l’Acheteur s’engageant sur la véracité de cette déclaration. Aucune autre démarche n’est requise.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à tout moment tout document justificatif de la qualité de professionnel (extrait Kbis, avis SIRENE, attestation d’inscription au Registre National des Entreprises). En cas de non-transmission dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée sans indemnité.

Article 4. Produits

Les produits proposés à la vente sont des lots de vêtements de seconde main, sélectionnés par le Vendeur et conditionnés en cartons de 20 kg, ou en sacs tissés de 20 kg envoyés par palettes, selon le poids total commandé. Les produits sont vendus au poids selon des tranches définies sur le site.

Les descriptions, photographies et illustrations présentées sur le site ne constituent pas un engagement contractuel sur la composition précise de chaque lot. Chaque lot est une sélection représentative des catégories décrites, dont la composition exacte peut varier d’un envoi à l’autre.

Qualité des articles. Les lots sont composés d’articles en bon état, prêts pour la revente. Chaque lot fait l’objet de deux contrôles successifs : un premier tri lors de la constitution du lot, puis un second contrôle avant l’expédition.

S’agissant de vêtements de seconde main, et malgré un tri effectué avec sérieux, il peut arriver que des défauts subtils ou de petites taches échappent à ces contrôles. Leur présence ponctuelle est inhérente à la nature du produit de seconde main et ne constitue ni une non-conformité au sens de l’article 10, ni un vice caché au sens de l’article 11.

Les stocks sont gérés en temps réel. La disponibilité affichée sur le site engage le Vendeur, sauf cas de force majeure ou d’erreur manifeste.

Article 5. Commande

La commande s’effectue en ligne sur sudtex.com. Elle est réputée ferme et définitive après validation par l’Acheteur du récapitulatif, acceptation des CGV (valant déclaration de qualité professionnelle conformément à l’article 3), et paiement complet du prix.

Le Vendeur adresse à l’Acheteur, par courrier électronique, un accusé de réception valant confirmation de la commande dans un délai maximal de vingt-quatre heures ouvrées après validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur dont la qualité de professionnel ne serait pas établie, ou avec lequel un litige antérieur existerait.

Article 6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Compte tenu du régime de franchise en base de TVA applicable au Vendeur, aucun montant de TVA n’est facturé. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur toutes les factures.

Les prix affichés sur le site à la date de la commande prévalent. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Aucune remise de volume n’est appliquée.

Article 7. Paiement

Le paiement s’effectue à la commande, par l’un des moyens suivants proposés au checkout :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via la passerelle sécurisée WooPayments ;
• compte PayPal, y compris le paiement en 4 fois sans frais proposé par PayPal (« Paiement en 4X »), disponible quel que soit le montant de la commande, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par PayPal ;
• paiement en 3 fois sans frais via Klarna, proposé pour les commandes dont le montant des produits atteint au moins 250 € (hors frais de livraison), sous réserve d’acceptation par Klarna ;
• virement bancaire.

Les paiements en plusieurs fois sont accordés et gérés par PayPal ou par Klarna, selon leurs propres conditions. Le Vendeur reçoit le montant total de la commande et n’intervient pas dans l’échéancier. Aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués par le Vendeur, quel que soit le moyen de paiement choisi.

Paiement par virement bancaire. Lorsque l’Acheteur choisit le virement, les coordonnées bancaires du Vendeur lui sont communiquées sur la page de confirmation et dans l’e-mail de confirmation de commande. Le virement doit indiquer le numéro de commande en référence et parvenir sur le compte du Vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la commande. Pendant ce délai, la commande est mise en attente et les marchandises sont réservées. À défaut de réception du paiement complet dans ce délai, la commande est automatiquement annulée et les marchandises sont remises en vente. Les éventuels frais bancaires liés au virement sont à la charge de l’Acheteur.

Aucune commande n’est préparée ni expédiée avant réception effective du paiement.

Article 8. Livraison

Sudtex livre partout en France métropolitaine, en Corse et en Espagne péninsulaire. Les Baléares, les Canaries, les DROM-COM et territoires d’outre-mer ne sont pas desservis dans le cadre du présent service automatisé.

Les livraisons vers les Baléares, les Canaries et le reste de l’Union européenne sont possibles sur demande. L’Acheteur souhaitant une livraison dans l’une de ces zones est invité à contacter le Vendeur à l’adresse admin@sudtex.com avant toute commande : les délais et le tarif applicables lui seront communiqués au cas par cas, ce mode de livraison n’étant pas proposé directement au checkout du site.

Pour les livraisons en France métropolitaine, en Corse et en Espagne péninsulaire, les modes et tarifs de livraison sont présentés au checkout et calculés automatiquement en fonction du poids de la commande et de la zone de livraison. Le délai total de mise à disposition se compose de deux étapes distinctes :

• un délai de préparation et de remise au transporteur, qui varie selon le mode d’expédition : pour les envois par colis (Chronopost), entre 1 et 3 jours ouvrés à compter de la validation du paiement ; pour les envois par palette, généralement 3 à 6 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, dépendant principalement des disponibilités du transporteur qui vient enlever la palette.
• un délai d’acheminement propre au transporteur choisi, indiqué au checkout à titre indicatif : généralement le jour ouvré suivant la remise au transporteur pour Chronopost en France métropolitaine (24 à 48 heures pour la Corse), 2 à 5 jours ouvrés après enlèvement pour la palette, environ 3 jours ouvrés pour les envois par colis vers l’Espagne péninsulaire.

Ces délais courent à compter, respectivement, de la validation du paiement et de la remise effective au transporteur.

Les commandes supérieures à 320 kg ne peuvent pas être passées directement sur le site. L’Acheteur souhaitant commander un volume supérieur est invité à contacter le Vendeur à l’adresse admin@sudtex.com. Un devis personnalisé, incluant la marchandise et le transport, lui sera transmis dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées. La commande sera traitée manuellement après validation écrite du devis par l’Acheteur et réception du paiement.

Les risques de la marchandise sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise au transporteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis ou de la palette à la livraison et de formuler toute réserve utile auprès du transporteur dans les délais légaux, à peine de forclusion.

En cas de retard de mise à disposition du colis ou de la palette au transporteur, imputable exclusivement au Vendeur, l’Acheteur peut demander la résolution de la commande par écrit dans les conditions suivantes :

• au-delà de sept jours ouvrés pour les envois par colis, à compter de la validation du paiement,
• au-delà de dix jours ouvrés pour les envois par palette, à compter de la validation du paiement.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la demande écrite de résolution.

En cas de retard d’enlèvement de palette imputable au transporteur, le Vendeur informe l’Acheteur de la situation par email dès qu’il en a connaissance.

En cas de retard d’acheminement après remise au transporteur (aléas de transport, colis en instance de livraison, palette en cours d’acheminement), l’Acheteur est invité à effectuer directement le suivi auprès du transporteur à partir du numéro de suivi communiqué. Le Vendeur prête assistance sur demande pour toute réclamation, sans que le Vendeur ne soit tenu à indemnisation.

En cas de non-livraison définitive constatée par le transporteur (colis perdu, palette non livrée), le Vendeur engage à ses frais la procédure d’indemnisation auprès du transporteur et communique le résultat à l’Acheteur. L’indemnisation de l’Acheteur intervient une fois le dossier réglé par le transporteur, le Vendeur n’étant pas tenu d’en faire l’avance.

Article 9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à informer le Vendeur et à lui transmettre les créances correspondantes en garantie du paiement.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise au transporteur, conformément à l’article 8.

Article 10. Retours

S’agissant d’une vente entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Les retours ne sont acceptés que dans le cas d’une non-conformité manifeste de la marchandise livrée par rapport à la commande passée (poids significativement différent, catégorie de produits erronée, avarie constatée à la livraison ayant fait l’objet de réserves auprès du transporteur).

Toute demande de retour pour non-conformité doit être notifiée au Vendeur par écrit, à l’adresse admin@sudtex.com, dans un délai de sept jours calendaires à compter de la livraison, avec description précise du motif et photographies à l’appui. Le Vendeur accuse réception sous quarante-huit heures ouvrées et propose une solution (remplacement, avoir ou remboursement) dans les quinze jours suivant la validation du retour.

Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf non-conformité imputable au Vendeur, auquel cas ils sont pris en charge par ce dernier.

Article 11. Garanties légales

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Compte tenu de la nature des produits (vêtements de seconde main vendus au poids), l’Acheteur reconnaît que la présence occasionnelle d’articles présentant des défauts mineurs (traces d’usage, altérations superficielles, décoloration) est inhérente à la nature du produit et ne constitue pas un vice caché. Le Vendeur s’engage néanmoins à maintenir la qualité générale de ses lots conforme aux descriptions publiées.

Article 12. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sudtex, accessible sur le site. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à admin@sudtex.com.

Article 14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site sudtex.com (textes, photographies, illustrations, logo, marque Sudtex) sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Carcassonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.

Article 17. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.